Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – OBJET

 

ORLÉANS BARTER propose et gère un service d’échanges de biens et de services multilatéral à destination des professionnels (ci-après « le Service »).

Seules les entreprises peuvent adhérer au Service ; les particuliers ou consommateurs ne peuvent y adhérer.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objet de régir les relations entre ORLÉANS BARTER et les Utilisateurs, ainsi que les relations entre les Utilisateurs du réseau échangeant des biens et des services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, en complément des Mentions Légales, à l’ensemble des prestations fournies par ORLÉANS BARTER.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes CGUV.

Par son adhésion au Service, l’Utilisateur atteste :

L’Utilisateur est informé sur le site Internet des caractéristiques essentielles du Service. Il détermine sous sa seule responsabilité sa commande et ses choix quant aux prestations concernées.

ORLÉANS BARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.

 

 

Article 2 – TERRITORIALITÉ

 

Le Service proposé par ORLÉANS BARTER peut être contracté via Internet ou par contrat formalisé. Toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec ORLÉANS BARTER, sous réserve de l’acceptation que le bien ou service échangé soit en conformité avec la loi française.

 

 

Article 3 – ADHESION

 

ORLÉANS BARTER réserve le Service aux professionnels, personnes physiques ou morales.

 

 

Article 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

 

4-1 Nature des biens et services échangés

L’Utilisateur s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance, ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers.

L’Utilisateur devra répondre de toute atteinte portée à la réputation d’ORLÉANS BARTER ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation.

L’Utilisateur déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service, ORLÉANS BARTER ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.

 

 

 

4-2 Inscription et compte

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « inscription ». En 2016, les frais d’adhésion seront offerts. Ils passeront à 200 € / an à compter du 1er janvier 2017.

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « inscription ».

 

 

Article 5 – LE SERVICE D’ÉCHANGE MULTILATERAL DE BIENS ET DE SERVICES PROPOSÉ PAR ORLÉANS BARTER

 

5-1 Destination et nature de la plateforme Orléans Barter

 

Le Service proposé par ORLÉANS BARTER est présenté sur le site Internet et consiste à fournir un système permettant de centraliser, sécuriser et optimiser des échanges de biens et / ou de services via un système de crédits de compensation. Pour estimer la valeur des biens échangés, ORLÉANS BARTER a fixé la valeur d’un (1) Crédit à un (1) Euro. Le crédit d’échange est appelé le Barter (B€). Les Utilisateurs d’ORLÉANS BARTER vendent des biens et services au prix en vigueur en échange de Crédits de compensation (B€). L’Utilisateur vendeur cumule des Crédits de compensation sur son compte en ligne ORLÉANS BARTER. Il peut échanger ses Crédits de compensation avec des Utilisateurs offrant eux-mêmes des biens et services sur la plateforme. Les crédits de compensation sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du Code Civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire.

 

5-2 Modalités de l’offre d’échange de biens et de services

Une fois son offre renseignée, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier les biens / services proposés aux autres Utilisateurs et le prix proposé. Il peut, le cas échéant, modifier son offre. A partir du moment où l’Utilisateur a enregistré son offre, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. Dès l’enregistrement de l’offre, le bien ou le service proposé en compensation est instantanément visible sur la plateforme. Les Utilisateurs doivent proposer à l’échange des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils proposent à leurs propres clients. Les Utilisateurs qui vendent des produits ou services à des prix supérieurs à leur prix en vigueur se verront notifier un avertissement. Si cet Utilisateur continue à vendre des produits ou des services au-dessus du prix en vigueur, il pourra être retiré de la plateforme, son compte sera alors fermé et ses crédits de compensation perdus car non remboursables.

 

5-3 Transaction entre les utilisateurs

L’Utilisateur qui entend acheter un bien ou un service disponible sur la plateforme à l’obligation de s’identifier auprès d’ORLÉANS BARTER. La vente se réalise entre vendeur et acheteur en dehors de toute intervention d’ORLÉANS BARTER. ORLÉANS BARTER recommande aux Utilisateurs de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Utilisateurs constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Utilisateurs. En sa qualité d’intermédiaire, ORLÉANS BARTER n’est pas partie à la vente et n’est pas responsable de la vente et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 9.

 

5-4 Facturation entre les Utilisateurs.

L’Utilisateur doit, à chaque transaction de biens ou de services, émettre une facture avec TVA et la facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce. Le destinataire de la facture, acheteur du bien ou du service, est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.

 

5-5 Obtention et utilisation des crédits de compensation / Barter Euros (B€)

Afin d’obtenir ses crédits de compensation, l’Utilisateur doit justifier à ORLÉANS BARTER de la transaction intervenue entre lui et l’acheteur. Le vendeur a obligation d’envoyer une copie de la facture à ORLÉANS BARTER et d’en télécharger une copie sur son interface ORLÉANS BARTER. Le compte du vendeur est alors crédité du montant de la vente en crédit et le compte de l’acheteur est débité du même montant. Dans certaines situations, ORLÉANS BARTER peut autoriser des découverts, lesquels sont alors sans frais. Une entreprise peut acheter et vendre tout en restant à découvert à condition qu’elle redevienne créditrice au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. Tout membre ayant un solde négatif de crédits de compensation ou dont les achats ont dépassé les ventes doit équilibrer son compte dans un délai de 2 ans à partir du premier jour constaté de déficit. En cas de non régularisation dans les délais, ORLÉANS BARTER peut demander le remboursement en euros du solde négatif afin de clôturer le compte Barter.

 

 

Article 6 – REFUS DE VENTE

 

L’Utilisateur qui propose un produit ou un service sur la plateforme est tenu de réaliser la vente. ORLÉANS BARTER l’autorise à refuser une vente une fois. S’il refuse une deuxième fois une vente, il peut recevoir un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, ORLÉANS BARTER se réserve le droit de l’exclure du réseau et de réclamer le remboursement en numéraire du solde du compte Barter si celui-ci est négatif.

 

 

Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7-1 Abonnement

L’inscription à la plateforme de services ORLÉANS BARTER suppose le règlement par l’Utilisateur d’un abonnement annuel fixé à deux-cent (200€) euros payé à Orléans Val de Loire Technopole.

 

7-2 Modalités de paiement

Orléans Val de Loire Technopole, pour le compte d’ORLÉANS BARTER, accepte uniquement les paiements par virement et chèque. Chaque utilisateur renseigne lui-même le détail de ses informations bancaires. ORLÉANS BARTER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, ou en cas d’incident de paiement. ORLÉANS BARTER appliquera les pénalités de retard telles que prévues au Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal). L’Utilisateur est informé qu’ORLÉANS BARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des prestations.

 

 

Article 8 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DES ÉCHANGES

 

Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, l’Utilisateur pourra s’adresser au service clients d’ORLÉANS BARTER :

- soit sur le Site, depuis la page d'accueil, en cliquant sur « Contact »

- soit par téléphone, au 02 38 69 80 90, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés.

 

 

Article 9 – RESPONSABILITÉ D’ORLÉANS BARTER

 

Les prestations d’ORLÉANS BARTER sont conformes à la législation française en vigueur. ORLÉANS BARTER s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. ORLÉANS BARTER ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.orleansbarter.fr et utiliser ses services. La responsabilité d’ORLÉANS BARTER est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que ORLÉANS BARTER a commis une faute lourde. ORLÉANS BARTER ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. ORLÉANS BARTER décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF, de son hébergeur ou du réseau internet. En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, ORLÉANS BARTER ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Utilisateur vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, ORLÉANS BARTER n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.

 

 

Article 10 – LE TAUX D’ÉCHANGE

 

10.1- La publication du taux d’échange convenu

Le paiement entre les Utilisateurs peut s’effectuer totalement ou partiellement en crédits de compensation selon le pourcentage convenu lors de l’inscription et selon les lignes de produits des clients. Le taux d’échange convenu est publié sur le site Internet d’ORLÉANS BARTER et précisé dans toute communication.

 

10.2- Les différents pourcentages possibles de taux d’échange

Le taux d’échange s’entend toujours sur le montant TVA comprise. Les taux d’échange possibles sont les suivants : 25%, 50%, 75%, 100%.

 

10.3- Modification du taux d’échange

L’Utilisateur peut modifier quand il le souhaite le taux d’échange qu’il propose au sein du réseau mais devra choisir entre les 4 pourcentages possibles. S’il commercialise des services récurrents (comptable, opérateur télécom, abonnements…) la diminution du taux d’échange ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats ou prestation et ouvrira un droit à l’acheteur de résilier le service ou contrat récurrent (s’il ne propose pas de garder l’ancien taux pour un contrat existant). L’Utilisateur peut demander à ORLÉANS BARTER de diminuer son taux d’échange. En cas d’accord, cette diminution ne sera effective que 30 jours après la notification de l’acceptation. Le pourcentage d’échange ne pourra toutefois jamais être inférieur à 25%. A la demande de l’Utilisateur et en cas d’augmentation du pourcentage d’échange acceptée, cette augmentation sera d’application immédiate.

 

 

Article 11 – LA LIGNE DE CRÉDIT D’ÉCHANGE

 

La ligne de crédit d’échange permet à un Utilisateur à qui elle a été accordée, d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes. Le montant de cette ligne de crédit est déterminé par contrat et ne peut en aucun cas être dépassée. La ligne de crédit pourra être supprimée par ORLÉANS BARTER en cas de retard de paiement. Si un affilié souhaite fermer son compte avec un solde négatif il doit rembourser le solde du compte en euros à ORLÉANS BARTER.

 

 

 

 

Article 12 – CONFIDENTIALITE

 

ORLÉANS BARTER garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Utilisateurs. Les informations personnelles des Utilisateurs et mises à disposition d’ORLÉANS BARTER (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant ORLÉANS BARTER est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion. ORLÉANS BARTER décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. ORLÉANS BARTER se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

 

 

Article 13 – RÉSILIATION ET SUSPENSION DE CONTRAT

 

13-1 A l'initiative d’ORLÉANS BARTER

ORLÉANS BARTER se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.orleansbarter.fr sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

ORLÉANS BARTER se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :

 

13.2- A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à ORLÉANS BARTER un e-mail ou un courrier. Il doit s’assurer, avant de formuler sa demande de résiliation, qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation. De même, préalablement à toute résiliation, l’Utilisateur doit s’assurer d’avoir épuisé ses Crédits de compensation car ORLÉANS BARTER ne procède à aucun remboursement de Crédits. Les éventuels Crédits restant sont redirigés sur le compte de la société ORLÉANS BARTER. Lorsqu'au moment de la rupture du contrat aux torts de l’Utilisateur, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit à ORLÉANS BARTER. Par contre, lorsque le solde du compte BARTER est négatif, l’Utilisateur s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte d’ORLÉANS BARTER au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts de l’Utilisateur.

 

Article 14 – MECANISME DE GARANTIE

 

La stabilité financière du réseau ORLÉANS BARTER est assurée par un mécanisme de garantie ayant pour unique but de couvrir le solde négatif non récupérable des comptes BARTER. Le mécanisme de garantie intervient dans le cas où un Utilisateur dont le solde du compte Barter est négatif fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le solde débiteur est pris en charge par le mécanisme de garantie. Lorsqu’ORLÉANS BARTER est informé de la liquidation judiciaire d’un Utilisateur, Orléans Barter s’engage à hauteur de 5 000 euros Barter.

 

 

Article 15 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

 

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’ORLÉANS BARTER : le Tribunal de Commerce d’Orléans.

             4-2 Inscription et compte

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « inscription ». En 2016, les frais d’adhésion seront offerts. Ils passeront à 200 € / an à compter du 1er janvier 2017.

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « inscription ».

 

 

Article 5 – LE SERVICE D’ÉCHANGE MULTILATERAL DE BIENS ET DE SERVICES PROPOSÉ PAR ORLÉANS BARTER

 

5-1 Destination et nature de la plateforme Orléans Barter

 

Le Service proposé par ORLÉANS BARTER est présenté sur le site Internet et consiste à fournir un système permettant de centraliser, sécuriser et optimiser des échanges de biens et / ou de services via un système de crédits de compensation. Pour estimer la valeur des biens échangés, ORLÉANS BARTER a fixé la valeur d’un (1) Crédit à un (1) Euro. Le crédit d’échange est appelé le Barter (B€). Les Utilisateurs d’ORLÉANS BARTER vendent des biens et services au prix en vigueur en échange de Crédits de compensation (B€). L’Utilisateur vendeur cumule des Crédits de compensation sur son compte en ligne ORLÉANS BARTER. Il peut échanger ses Crédits de compensation avec des Utilisateurs offrant eux-mêmes des biens et services sur la plateforme. Les crédits de compensation sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du Code Civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire.

 

5-2 Modalités de l’offre d’échange de biens et de services

Une fois son offre renseignée, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier les biens / services proposés aux autres Utilisateurs et le prix proposé. Il peut, le cas échéant, modifier son offre. A partir du moment où l’Utilisateur a enregistré son offre, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. Dès l’enregistrement de l’offre, le bien ou le service proposé en compensation est instantanément visible sur la plateforme. Les Utilisateurs doivent proposer à l’échange des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils proposent à leurs propres clients. Les Utilisateurs qui vendent des produits ou services à des prix supérieurs à leur prix en vigueur se verront notifier un avertissement. Si cet Utilisateur continue à vendre des produits ou des services au-dessus du prix en vigueur, il pourra être retiré de la plateforme, son compte sera alors fermé et ses crédits de compensation perdus car non remboursables.

 

5-3 Transaction entre les utilisateurs

L’Utilisateur qui entend acheter un bien ou un service disponible sur la plateforme à l’obligation de s’identifier auprès d’ORLÉANS BARTER. La vente se réalise entre vendeur et acheteur en dehors de toute intervention d’ORLÉANS BARTER. ORLÉANS BARTER recommande aux Utilisateurs de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Utilisateurs constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Utilisateurs. En sa qualité d’intermédiaire, ORLÉANS BARTER n’est pas partie à la vente et n’est pas responsable de la vente et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 9.

 

5-4 Facturation entre les Utilisateurs.

L’Utilisateur doit, à chaque transaction de biens ou de services, émettre une facture avec TVA et la facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce. Le destinataire de la facture, acheteur du bien ou du service, est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.

 

5-5 Obtention et utilisation des crédits de compensation / Barter Euros (B€)

Afin d’obtenir ses crédits de compensation, l’Utilisateur doit justifier à ORLÉANS BARTER de la transaction intervenue entre lui et l’acheteur. Le vendeur a obligation d’envoyer une copie de la facture à ORLÉANS BARTER et d’en télécharger une copie sur son interface ORLÉANS BARTER. Le compte du vendeur est alors crédité du montant de la vente en crédit et le compte de l’acheteur est débité du même montant. Dans certaines situations, ORLÉANS BARTER peut autoriser des découverts, lesquels sont alors sans frais. Une entreprise peut acheter et vendre tout en restant à découvert à condition qu’elle redevienne créditrice au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. Tout membre ayant un solde négatif de crédits de compensation ou dont les achats ont dépassé les ventes doit équilibrer son compte dans un délai de 2 ans à partir du premier jour constaté de déficit. En cas de non régularisation dans les délais, ORLÉANS BARTER peut demander le remboursement en euros du solde négatif afin de clôturer le compte Barter.

 

Article 6 – REFUS DE VENTE

L’Utilisateur qui propose un produit ou un service sur la plateforme est tenu de réaliser la vente. ORLÉANS BARTER l’autorise à refuser une vente une fois. S’il refuse une deuxième fois une vente, il peut recevoir un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, ORLÉANS BARTER se réserve le droit de l’exclure du réseau et de réclamer le remboursement en numéraire du solde du compte Barter si celui-ci est négatif

 

Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7-1 Abonnement

L’inscription à la plateforme de services ORLÉANS BARTER suppose le règlement par l’Utilisateur d’un abonnement annuel fixé à deux-cent (200€) euros payé à Orléans Val de Loire Technopole.

 

7-2 Modalités de paiement

Orléans Val de Loire Technopole, pour le compte d’ORLÉANS BARTER, accepte uniquement les paiements par virement et chèque. Chaque utilisateur renseigne lui-même le détail de ses informations bancaires. ORLÉANS BARTER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, ou en cas d’incident de paiement. ORLÉANS BARTER appliquera les pénalités de retard telles que prévues au Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal). L’Utilisateur est informé qu’ORLÉANS BARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des prestations.

 

Article 8 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DES ÉCHANGES

Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, l’Utilisateur pourra s’adresser au service clients d’ORLÉANS BARTER :

- soit sur le Site, depuis la page d'accueil, en cliquant sur « Contact »

- soit par téléphone, au 02 38 69 80 90, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés.

 

Article 9 – RESPONSABILITÉ D’ORLÉANS BARTER

Les prestations d’ORLÉANS BARTER sont conformes à la législation française en vigueur. ORLÉANS BARTER s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. ORLÉANS BARTER ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.orleansbarter.fr et utiliser ses services. La responsabilité d’ORLÉANS BARTER est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que ORLÉANS BARTER a commis une faute lourde. ORLÉANS BARTER ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. ORLÉANS BARTER décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF, de son hébergeur ou du réseau internet. En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, ORLÉANS BARTER ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Utilisateur vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, ORLÉANS BARTER n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.

 

Article 10 – LE TAUX D’ÉCHANGE

 

10.1- La publication du taux d’échange convenu

Le paiement entre les Utilisateurs peut s’effectuer totalement ou partiellement en crédits de compensation selon le pourcentage convenu lors de l’inscription et selon les lignes de produits des clients. Le taux d’échange convenu est publié sur le site Internet d’ORLÉANS BARTER et précisé dans toute communication.

 

10.2- Les différents pourcentages possibles de taux d’échange

Le taux d’échange s’entend toujours sur le montant TVA comprise. Les taux d’échange possibles sont les suivants : 25%, 50%, 75%, 100%.

 

10.3- Modification du taux d’échange

L’Utilisateur peut modifier quand il le souhaite le taux d’échange qu’il propose au sein du réseau mais devra choisir entre les 4 pourcentages possibles. S’il commercialise des services récurrents (comptable, opérateur télécom, abonnements…) la diminution du taux d’échange ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats ou prestation et ouvrira un droit à l’acheteur de résilier le service ou contrat récurrent (s’il ne propose pas de garder l’ancien taux pour un contrat existant). L’Utilisateur peut demander à ORLÉANS BARTER de diminuer son taux d’échange. En cas d’accord, cette diminution ne sera effective que 30 jours après la notification de l’acceptation. Le pourcentage d’échange ne pourra toutefois jamais être inférieur à 25%. A la demande de l’Utilisateur et en cas d’augmentation du pourcentage d’échange acceptée, cette augmentation sera d’application immédiate.

 

Article 11 – LA LIGNE DE CRÉDIT D’ÉCHANGE

La ligne de crédit d’échange permet à un Utilisateur à qui elle a été accordée, d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes. Le montant de cette ligne de crédit est déterminé par contrat et ne peut en aucun cas être dépassée. La ligne de crédit pourra être supprimée par ORLÉANS BARTER en cas de retard de paiement. Si un affilié souhaite fermer son compte avec un solde négatif il doit rembourser le solde du compte en euros à ORLÉANS BARTER.

 

Article 12 – CONFIDENTIALITE

ORLÉANS BARTER garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Utilisateurs. Les informations personnelles des Utilisateurs et mises à disposition d’ORLÉANS BARTER (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant ORLÉANS BARTER est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion. ORLÉANS BARTER décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. ORLÉANS BARTER se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

 

Article 13 – RÉSILIATION ET SUSPENSION DE CONTRAT

 

13-1 A l'initiative d’ORLÉANS BARTER

ORLÉANS BARTER se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.orleansbarter.fr sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

ORLÉANS BARTER se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :

 

13.2- A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à ORLÉANS BARTER un e-mail ou un courrier. Il doit s’assurer, avant de formuler sa demande de résiliation, qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation. De même, préalablement à toute résiliation, l’Utilisateur doit s’assurer d’avoir épuisé ses Crédits de compensation car ORLÉANS BARTER ne procède à aucun remboursement de Crédits. Les éventuels Crédits restant sont redirigés sur le compte de la société ORLÉANS BARTER. Lorsqu'au moment de la rupture du contrat aux torts de l’Utilisateur, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit à ORLÉANS BARTER. Par contre, lorsque le solde du compte BARTER est négatif, l’Utilisateur s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte d’ORLÉANS BARTER au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts de l’Utilisateur.

 

Article 14 – MECANISME DE GARANTIE

La stabilité financière du réseau ORLÉANS BARTER est assurée par un mécanisme de garantie ayant pour unique but de couvrir le solde négatif non récupérable des comptes BARTER. Le mécanisme de garantie intervient dans le cas où un Utilisateur dont le solde du compte Barter est négatif fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le solde débiteur est pris en charge par le mécanisme de garantie. Lorsqu’ORLÉANS BARTER est informé de la liquidation judiciaire d’un Utilisateur, Orléans Barter s’engage à hauteur de 5 000 euros Barter.

 

Article 15 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’ORLÉANS BARTER : le Tribunal de Commerce d’Orléans.